Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SDE 18 CHER
 

Correspondant : M. Aymar de GERMAY, Président, Technopôle Lahitolle - 7 rue Maurice Roy - CS 60021, 18021 Bourges cedex, tél. : 02 48 50 85 37, courriel : info@sde18.com, adresse internet : http://www.sde18.com
 

Objet du marché : Assurance "Incendie - Divers Dommages aux Biens"
 

Catégorie de services 
 

Lieu d'exécution : Département du Cher
 

Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le marché est composé d'un lot unique : Assurance « Incendie Divers Dommages aux biens».
 

Prestations divisées en lots : non
 

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020
 

Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 janvier 2019
 

Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
 

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds publics du SDE 18 (Ressources propres).

 

Les paiements sont effectués par le SDE 18 par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 183 du décret du 25 mars 2016, de l'article 37 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

 

Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

 

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

 

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des Assurances, et révisable selon l'article 18-V du décret du 25 mars 2016.
 

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.

 

Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.

 

En application des dispositions de l'article 45-V du décret du 25 mars 2016, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :

 

- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

 

- En qualité de membres de plusieurs groupements.
 

Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
 

Unité monétaire utilisée, l'euro
 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Attestation de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite « Attestation ORIAS »), attestation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite « Attestation ACPR »), etc.
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
 

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
 

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Nature et étendue des garanties (30 %)
• Moyens de gestion du contrat et des sinistres (10 %)
• Prix (60 %)
 

Type de procédure : Procédure adaptée
 

Date limite de réception des offres : 26 novembre 2018 à 12 h 00
 

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
 

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018-ASS-02
 

Renseignements complémentaires : En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
 

Date d'envoi du présent avis à la publication : 05 novembre 2018
 

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : SDE 18, Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS 60021, 18021 Bourges, tél. : 02 48 50 85 40, courriel : info@sde18.com, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_2_HftZ-OFv